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Conditions générales de location et d’assurance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
1. DÉFINITIONS
L’entreprise : Class Rent a Car S.L sera dénommée ci-après « l’entreprise » dans les Conditions générales de location et d’assurance énoncées ci-dessous.
Groupes de véhicules : tous les véhicules, qui sont propriété de l’entreprise, sont classés par groupes. Pour identifier ces groupes, une lettre comprise entre A et Y est attribuée à chacun d’eux. Chaque groupe peut également se voir attribuer une lettre ou un numéro secondaires (sous-groupe) associés à la lettre principale.
Catégories : tous les groupes de véhicules sont classés dans une catégorie qui leur est assignée. Ces catégories vont de la Catégorie 1 à la Catégorie 4. Chaque catégorie correspond à une fourchette de montants assignés qui permettent d’établir la caution, les assurances, la franchise ainsi que les frais, les options ou les services supplémentaires. Voir Annexe II.
Franchise : il s’agit du montant plafond que le locataire devra payer pour le coût des dommages causés au véhicule. La franchise est un montant qui est couvert par la souscription d’une assurance Premium.
Caution : la caution désigne la somme versée par le locataire et peut être payée en espèces ou débitée sur sa carte de crédit. Elle est destinée à couvrir les frais supplémentaires découlant de la location. Lorsque le montant de la caution est versé en espèces, celui-ci sera restitué à la fin du contrat après la vérification du véhicule.
2. CONDITIONS REQUISES
2.1. ÂGE MINIMUM ET EXPÉRIENCE DE CONDUITE

• 21 ans et 2 ans de conduite (avec supplément pour les conducteurs âgés de moins de 23 ans). pour la Catégorie 1 – Groupes allant de A à B + Y (à l’exception de AE).
• 23 ans et 3 ans de conduite pour la Catégorie 2 – Groupes allant de BE à J + AE.
• 23 ans et 5 ans de conduite pour la Catégorie 3 – Groupes allant de K à T.
• 30 ans et 7 ans de conduite pour la Catégorie 4 – Groupes allant de U à X.

2.2. OBLIGATOIRE
• Passeport ou carte d’identité en cours de validité et permis de conduire valable lors du retrait de la voiture.
• Permis de conduire valable pour conduire en Espagne :
• Permis de conduire délivrés par les pays suivants :
• Pays de l’Union européenne.
• Pays de l’Espace économique européen : Islande, Liechtenstein et Norvège.
• Les permis suivants sont également valables :
• Annexe 9 de la Convention de Genève et Annexe 6 de la Convention de Vienne.
• Version des Annexes en espagnol – Version des Annexes en anglais.
• Les permis nationaux d’autres pays rédigés en espagnol ou accompagnés d’une traduction assermentée sont également acceptés.
• Permis de conduire internationaux.

3. MODES DE PAIEMENT
3.1. POUR LES RÉSERVATIONS EN LIGNE
Notre système de réservations en ligne accepte les modes de paiement suivants :
• Par cartes VISA
• Par cartes MASTERCARD
• Par cartes AMERICAN EXPRESS
• PAYPAL
ATTENTION : si vous effectuez le paiement en utilisant une carte AMERICAN EXPRESS ou PAYPAL, un supplément de 5 % du montant total vous sera appliqué.
3.2. EN AGENCE OU VIA LA CENTRALE DE RÉSERVATION
Les agences acceptent les modes de paiement suivants :
• En espèces (euros)
• Par cartes VISA
• Par cartes MASTERCARD
• Par cartes AMERICAN EXPRESS
ATTENTION : si vous effectuez le paiement en utilisant une carte AMERICAN EXPRESS, un supplément de 5 % du montant total vous sera appliqué.
3.3. GARANTIE
Une carte de crédit sera demandée à titre de garantie afin de couvrir les frais découlant du contrat ainsi que ceux encourus après la fin du Contrat de location. Les frais en question sont indiqués au point 6.11.
Les informations de la carte de paiement (à savoir le numéro et la date d’expiration) feront l’objet d’un archivage pendant une période de 13 mois à compter du paiement effectif réalisé, par exemple, via une carte de crédit. Les informations pourront être conservées plus longtemps, sous réserve du consentement exprès du titulaire, afin de faciliter les paiements futurs. Dans tous les cas, lorsque la carte de paiement arrive à expiration, les informations qui s’y rapportent seront supprimées.
Le titulaire de la carte de crédit devra figurer comme conducteur sur le Contrat de location, comme expliqué au point 5.1.
4. INFORMATION SUR LES RÉSERVATIONS
4.1. RÉSERVATIONS EN LIGNE
• Les pages Web de l’entreprise, les pages Web associées et les moteurs de réservation associés permettent uniquement d’effectuer des réservations au moins 24 heures avant la remise du véhicule. Il n’est donc pas possible de réserver moins de 24 heures à l’avance.
Si le client effectue une réservation plus de 24 heures à l’avance et nous informe qu’il a besoin que le véhicule soit livré en moins de 24 heures, nous procéderons suivant le paragraphe 4.5.
• Les remises offertes sur le Web ou sur les moteurs de réservation en ligne s’appliquent seulement aux réservations effectuées sur les pages Web appartenant à l’entreprise. Elles ne s’appliquent pas aux réservations faites auprès de la Centrale de réservation, des agences ou sur les pages Web associées.
Les remises s’appliquent uniquement sur le montant correspondant à la location du véhicule et non sur les services ou options supplémentaires.
Le délai et le montant liés à ces remises peuvent être modifiés ou supprimés sans préavis.
• Les tarifs de location des véhicules proposés sur les pages Web appartenant à l’entreprise peuvent varier dans le temps, selon la disponibilité des véhicules et en fonction de l’offre et de la demande, et ce sans préavis.
• Le coût d’une réservation déjà effectuée ne pourra jamais faire l’objet de modifications. Le coût total de la réservation sera celui qui est indiqué sur la confirmation.

4.2. GARANTIE DU VÉHICULE RÉSERVÉ
L’entreprise ne garantit le modèle réservé du véhicule que si celui-ci affiche la mention « modèle garanti ». Si le véhicule que vous avez réservé n’affiche pas la mention « modèle garanti » (dans ce cas, il indiquerait « ou similaire »), le client pourra bénéficier du modèle sélectionné, d’un modèle du même groupe et aux performances similaires ou d’un véhicule appartenant à un groupe supérieur. Si pour des raisons de force majeur, le groupe ou le modèle réservé ne peut être livré, l’entreprise proposera des options de véhicules appartenant au groupe supérieur et sans frais supplémentaires pour le client.
4.3. ANNULATION DES RÉSERVATIONS
PLUS DE 48 HEURES À L’AVANCE
– Si l’annulation est effectuée plus de 48 heures avant la date et l’heure prévues dans la réservation, le client pourra choisir entre un bon à valoir représentant la valeur totale du montant de la réservation ou le remboursement du montant payé.
MOINS DE 48 HEURES À L’AVANCE
– Si l’annulation est effectuée moins de 48 heures avant la date et l’heure prévues dans la réservation, le client perd l’intégralité du montant payé, et ce quel que soit le motif de l’annulation.
IMPORTANT : le client devra effectuer l’annulation de sa réservation en envoyant sa demande par écrit à l’adresse électronique : reservas@classrentacar.es. Cette procédure d’annulation sera la seule valable.
Si le client souhaite annuler le Contrat de location sans avoir atteint la fin de la période de location, l’entreprise n’est pas tenue de rembourser le montant correspondant à la période restante jusqu’à la fin de la location.
4.4. MODIFICATION DES RÉSERVATIONS :
Toute modification apportée à vos données de réservation entraîne des frais de gestion de 12 €.
Le coût d’une réservation déjà effectuée ne pourra jamais faire l’objet de modifications. Si le prix de la location augmente suite à une modification, le client devra payer la différence de prix ainsi que les frais de gestion.
IMPORTANT : Le client devra effectuer l’annulation de sa réservation en envoyant sa demande par écrit à l’adresse électronique : reservas@classrentacar.es. Cette procédure d’annulation sera la seule valable.
4.5. ERREURS DU CLIENT LORS DE LA RÉSERVATION
L’entreprise ne sera pas tenue de rembourser quelque montant que ce soit si le client introduit des données erronées lors de la réservation, telles que le lieu et les dates de retrait et/ou de retour, le groupe auquel appartient le véhicule réservé, les options supplémentaires, etc.
L’entreprise se réserve le droit de modifier les réservations dont les données ont été saisies de manière erronée. Elles pourront être modifiées sous réserve de la disponibilité du véhicule et/ou des options supplémentaires.
Ces modifications pourront être effectuées suivant le point 4.4.
Le client pourra également annuler la réservation selon les conditions énoncées au point 4.3.
5. CLAUSES DU CONTRAT DE LOCATION
5.1. PRÉAMBULE
Les Conditions générales de location s’appliqueront à la personne ayant souscrit le Contrat de location et qui présente, à titre de caution de location du véhicule, la carte de crédit correspondante dont elle est titulaire, ou un montant en espèces (à déterminer selon le modèle loué. Voir Annexe II Tableau : Tarifs des assurances et des franchises.) L’ensemble des frais liés au Contrat de location devront être pris en charge par la personne ayant souscrit le Contrat de location (qu’elle soit ou non désignée comme conducteur du véhicule en location) ainsi que par tout autre conducteur expressément indiqué dans le Contrat de location, et donc autorisé à conduire le véhicule.
Toutes les personnes identifiées dans le Contrat de location seront solidairement responsables du paiement de toute somme due en vertu du contrat.
Lorsque la réservation est effectuée et prépayée par une personne autre que le conducteur principal, celle-ci devra obligatoirement figurer dans le Contrat de location comme conducteur additionnel, afin de justifier de son lien juridique avec l’entreprise.
5.2. VÉHICULE
Le locataire reçoit le véhicule indiqué dans le Contrat de location en parfait état de marche, avec un bon état général extérieur et de propreté. Il reçoit également l’ensemble des papiers du véhicule, les pneus, les outils et les accessoires. Le locataire est responsable des éventuels dommages causés au véhicule (non signalés dans la fiche de contrôle fournie avec le Contrat de location), ainsi que de son vol ou de sa perte.
De la même manière, le locataire s’engage à :
A) Conserver avec le plus grand soin le bon état général du véhicule et ne procéder en aucun cas à une manipulation frauduleuse d’un élément du véhicule.
B) Respecter à tout moment et en tout lieu le code de la route en vigueur ainsi que toute autre disposition légale en matière de circulation, de transport et de sécurité routière.
C) Ne pas confier la conduite du véhicule à des personnes non autorisées dans le présent contrat.
D) Ne pas transporter de personnes ou de marchandises si cela implique explicitement ou implicitement la sous-location du véhicule ou le non-respect des dispositions légales concernant le poids, la hauteur, la quantité, le volume et la nature du chargement.
E) Ne pas conduire le véhicule en dehors de l’île d’Ibiza (et de Formentera), sauf autorisation expresse, écrite et préalable de l’entreprise.
F) Ne pas conduire si la personne au volant n’a pas les capacités physiques et/ou psychiques nécessaires en raison de sa consommation d’alcool, de drogues ou de stupéfiants, ainsi qu’en cas de fatigue ou de toute maladie invalidante.
Si au moment du retrait du véhicule, l’employé soupçonne le client de ne pas disposer des capacités physiques et/ou psychiques nécessaires en raison de sa consommation d’alcool, de drogues ou de stupéfiants, l’entreprise se réserve le droit de ne pas remettre au client le véhicule réservé et de ne verser aucune compensation de quelque nature que ce soit.
G) Ne pas utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer d’autres véhicules, ou pour participer à des courses, concours ou compétitions, quelle que soit leur nature.
H) Ne pas conduire sur des routes non goudronnées ou non adaptées à la circulation qui peuvent provoquer des dégâts ou des dommages à la partie inférieure de la carrosserie.
I) Être titulaire du permis de conduire en vigueur correspondant, et avoir l’âge minimum et l’ancienneté conformément au point 2.1. Dans tous les cas, Class Rent a Car S.L. se réserve le droit d’admission.
J) Verrouiller le véhicule, le garer dans un lieu adapté, adéquat et sûr et enclencher le frein à main lorsque le véhicule est à l’arrêt.
K) Utiliser les dispositifs de retenue obligatoires pour le transport de personnes d’une taille inférieure ou égale à 135 cm. En aucun cas, l’entreprise ne procédera à l’installation et/ou à la fixation du dispositif de sécurité en question.
L) Ne pas agir avec négligence, entretenir le véhicule avec soin et diligence et, en particulier, conserver, protéger et veiller au bon état du véhicule.
Le non-respect de l’une ou l’autre des obligations mentionnées dans la présente clause peut limiter ou annuler la couverture souscrite et l’entreprise peut exiger du locataire la prise en charge de tous les dommages subis par le véhicule (voir Conditions générales des assurances).
Le montant plafond, correspondant à la franchise, que le locataire devra payer pour le coût des dommages causés au véhicule sera également annulé.

En cas de négligence grave du client, l’entreprise se réserve le droit de résilier le contrat, et d’immobiliser ou de réquisitionner le véhicule.
5.3. ASSURANCES ET PROTECTIONS
Veuillez consulter les Conditions générales des assurances jointes au présent document.
5.4. RÉPARATIONS
Le locataire devra informer l’entreprise de tous les dommages ou pannes subis par le véhicule. L’entreprise ne prendra pas en charge le montant des réparations effectuées par des personnes ne disposant pas d’une autorisation écrite expresse, et ne sera pas tenue responsable de tout accord convenu entre le locataire et une tierce personne. En cas de panne ou de dommage, l’entreprise aura besoin, pour des raisons techniques, d’un délai minimum pour pouvoir résoudre le problème. Ce délai est estimé à 4 heures à compter du moment où l’entreprise en est informée.
Le locataire devra se rendre dans une agence de l’entreprise afin de contrôler les niveaux de liquides tous les 1 000 km et les remplacer si nécessaire.
5.5. ACCIDENTS
Le locataire s’engage à informer d’urgence l’entreprise en cas de sinistre, à lui transmettre immédiatement les différentes notifications correspondantes à l’accident, et à collaborer pleinement avec le loueur et la compagnie d’assurance dans l’instruction et la défense de toute réclamation ou procédure. En cas d’accident ou de sinistre, le locataire s’engage à :
• Ne pas reconnaître ou préjuger de la responsabilité de l’acte.
• Obtenir toutes les données sur l’autre conducteur impliqué et sur toutes les circonstances relatives à l’accident, et remplir dûment le constat amiable. Si le constat amiable n’est pas rempli, des frais supplémentaires de 90 € seront facturés.
• Informer immédiatement les autorités si l’autre conducteur impliqué dans l’accident est responsable.
• Se rendre à l’agence la plus proche avec la voiture accidentée dans un délai maximum de 4 heures pour dresser le rapport correspondant.
• Ne pas abandonner le véhicule jusqu’à l’arrivée des autorités (police ou Guardia Civil) ou celle d’un représentant de l’entreprise.
• En cas de dommages importants, des photos du sinistre et tout autre élément nécessaire à sa clarification devront être fournis. Les dommages majeurs sont ceux dont la longueur et/ou la largeur dépassent 3 cm ; hormis les perforations de la carrosserie ou des éléments extérieurs qui seront toujours considérés comme étant des dommages majeurs.
• En cas de non-respect des points mentionnés ci-dessus, le locataire assumera tous les dommages subis par le véhicule, indépendamment de la couverture d’assurance souscrite, comme indiqué au point 3 des Conditions générales des assurances.
• En cas d’accident ou de vol du véhicule, l’entreprise n’est pas tenue de remplacer le véhicule loué.

5.6. RESTITUTION DU VÉHICULE
Le véhicule devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure stipulées dans le contrat et dans le même état dans lequel il a été remis par l’entreprise. L’ensemble des papiers, les pneus, les outils, les clés et les accessoires devront également être rendus. Toute modification des conditions de restitution accordées pourrait entraîner des charges supplémentaires au locataire. Une marge de 30 minutes par rapport à l’heure de restitution prévue est admise. Si le véhicule est restitué après ce délai, le client se verra facturer le tarif en vigueur pour les jours supplémentaires ainsi que 25 % à titre de pénalité.
Le calcul du prix final de la location s’effectuera après la restitution du véhicule et l’application de la pénalité établie au paragraphe précédent.
Si le véhicule est restitué avant la fin de la période de location, le locataire n’aura pas droit au remboursement d’une quelconque somme correspondante au tarif et/ou à l’assurance du contrat.
5.7. DURÉE MINIMUM DE LOCATION
La location commence à n’importe quel moment de la journée et prend fin le jour même à 20 h.
5.8. CHANGEMENT DU CONDUCTEUR
Si le client souhaite procéder à un changement de conducteur pendant la durée du contrat, celui-ci devra se rendre à l’agence la plus proche afin de réaliser les démarches correspondantes.
Cela impliquera la résiliation du contrat précédent et l’émission d’un nouveau contrat. Ces démarches ne pourront en aucun cas être réalisées par téléphone et/ou par courrier électronique. Il sera absolument indispensable d’effectuer ces démarches dans l’une de nos agences.
5.9. PROLONGATION DU CONTRAT DE LOCATION
Si le client souhaite prolonger la période de location indiquée dans le contrat, celui-ci devra suivre les étapes suivantes :
• Se rendre à l’agence la plus proche au moins 24 heures avant la fin initiale du Contrat de location. L’agent responsable se chargera de vérifier la disponibilité du véhicule aux nouvelles dates demandées.
• Réaliser un contrôle du véhicule en présence de l’agent de l’entreprise.
• Payer la location et les nouveaux frais supplémentaires.
• Signer un nouveau Contrat de location ou un avenant au contrat initial.
Dans le cas où le client ne respecterait pas les conditions susmentionnées et qu’il ne restituerait pas le véhicule à la date et à l’heure convenues, celui-ci se verra facturer le tarif en vigueur pour les jours supplémentaires ainsi que 25 % à titre de pénalité.
L’entreprise se réserve le droit de refuser la demande de prolongation pour des raisons opérationnelles.
La demande de prolongation ne pourra en aucun cas être réalisée par téléphone et/ou par courrier électronique. Il sera absolument indispensable d’effectuer ces démarches dans l’une de nos agences.
5.10. POLITIQUE RELATIVE AU CARBURANT
Plein – Plein :
Le véhicule est livré au client avec une quantité minimale de carburant et le locataire s’engage à le restituer avec la même quantité. Dans le cas contraire, le client sera facturé pour le carburant manquant et devra régler 18 € pour les frais de ravitaillement.
Si le véhicule est restitué avec plus de carburant qu’au départ, le client pourra réclamer la quantité restante de carburant en présentant le reçu ou la facture de ravitaillement correspondante, qui restera en possession de l’entreprise.
Dans aucun cas, l’entreprise ne procédera au remboursement du carburant sans la remise du justificatif précédemment cité.
Dans tous les cas, le locataire sera tenu de ravitailler le véhicule en utilisant le carburant approprié. Tous types de frais ou de réparations (remorquage, changement de filtres ou d’autres composants, immobilisation du véhicule, amendes, etc.) occasionnés par l’utilisation d’un carburant inapproprié seront à la charge du locataire.
5.11. AMENDES ET INFRACTIONS ROUTIÈRES
En cas d’amende, le locataire devra payer la quantité de 45 € pour les frais de gestion administrative. Ce montant n’inclut pas le paiement de la pénalité. Aucune couverture d’assurance ne prend en charge le paiement des amendes et des frais de gestion administrative. Dans le cas où les autorités retiendraient le véhicule suite à un agissement ou à une omission de la part du locataire, et ce, quelle qu’en soit la cause, le locataire en sera tenu responsable et devra indemniser Class Rent a Car pour tous les frais (remorquage, rétention, pénalités, etc.) et pour la perte de gain (selon le tarif en vigueur lors de la rétention) encourus pour cette même raison.
5.12. FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
Le locataire autorise expressément l’entreprise à débiter la carte de crédit dont les informations ont été fournies afin de garantir le paiement des frais découlant du contrat. Par la suite, l’entreprise devra envoyer le justificatif au client, dans le cas où celui-ci devrait payer tout montant établi et/ou découlant des Conditions générales du contrat.
Les frais supplémentaires s’appliquent dans les cas suivants :
• Le montant restant à payer du prix convenu au préalable.
• Les dommages occasionnés au véhicule, même après la résiliation du contrat, car des dommages peuvent être découverts pendant la préparation du véhicule en vue de la prochaine location.
• Nettoyage supplémentaire du véhicule s’il est rendu dans un état de saleté extrême.
• Retard dans la restitution du véhicule ou prolongation du Contrat de location sans avoir respecté la procédure prévue à la clause 5.8.
• Sanctions administratives.
• Frais de gestion administrative.
• Responsabilités en cas de sinistre.
• Tout autre montant résultant d’une négligence de la part du locataire.

5.13. SERVICES ET OPTIONS SUPPLÉMENTAIRES
Le locataire pourra également recourir à des options supplémentaires et/ou aux services suivants :
• Siège pour bébés (Maxi-Cosi)
• Siège pour enfants
• Rehausseur
• Retrait en dehors de l’agence
• Restitution en dehors de l’agence
• Retrait à la villa
• Restitution à la villa
• Retrait en dehors des horaires (aéroport et port d’Ibiza)
• Restitution en dehors des horaires (aéroport et port d’Ibiza)
• Casque supplémentaire
• Conducteur additionnel
• Conducteur âgé de moins de 23 ans
• Restitution express (aéroport d’Ibiza)
• Assurance PLUS
• Assurance PREMIUM
(Voir Annexe II Tableau : Tarif des frais, des services et des options supplémentaires)
Pour des raisons de sécurité, l’entreprise n’installera pas de sièges pour bébés (Maxi-Cosi) ni de sièges pour enfants. Le client est responsable de l’installation des sièges dans le véhicule.

ASSISTANCE ROUTIÈRE
Les clients ayant souscrit l’assurance « Premium » bénéficient du service d’assistance routière. Ce service est compris dans le prix de l’assurance. Néanmoins, ce service sera à la charge du locataire dans les cas suivants :
• Erreur, négligence ou mauvaise utilisation du véhicule par le locataire.
• En cas de clés mouillées, de perte, de cassure ou de leur abandon à l’intérieur du véhicule verrouillé.
• Manque de carburant ou ravitaillement en carburant non approprié.
• Assistance de véhicules à des endroits non adaptés à la circulation ou sur des routes non goudronnées.
• Batterie à plat (en cas de négligence de la part du locataire).
Les clients qui ne disposent pas d’une assurance « Premium » devront payer la totalité des frais occasionnés (sauf en cas de panne ou de dommage attribuables à l’entreprise).
5.14. IDENTIFICATION DU VÉHICULE
Le locataire devra conserver les étiquettes d’identification et le porte-clés de l’entreprise dans le véhicule mis en location afin que celui-ci puisse être identifié. La suppression de ces éléments entraînera une majoration de 25 € pour chaque restitution.
5.15. OBJETS PERSONNELS
À la fin du Contrat de location, le locataire ne devra laisser aucun objet personnel à l’intérieur du véhicule. L’entreprise n’est pas tenue responsable des objets oubliés dans le véhicule. Néanmoins, tout objet trouvé dans le véhicule pourra être restitué au locataire. Les frais d’envoi seront bien entendu à la charge du locataire.
5.16. PRIX ET TARIFS
Les prix du contrat sont conformes au tarif général en vigueur, affiché et mis à la disposition du public dans les agences de l’entreprise, dont le locataire déclare expressément connaître le contenu avant la signature du Contrat de location. Tous les prix sont indiqués en euros.
5.17. RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE
Tous les locataires et/ou les conducteurs additionnels sont solidairement responsables de toutes les obligations assumées par le locataire dans le contrat et de toute la législation applicable au contrat.
5.18. SERVICE CLIENTS ET RÉCLAMATIONS
Si vous souhaitez nous faire part de vos suggestions concernant nos services, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : customer@classrentacar.es. Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez utiliser les formulaires de réclamation mis à votre disposition dans toutes nos agences.
5.19. RESTITUTION DE LA CAUTION
La caution sera restituée après l’état des lieux du véhicule. En cas de dégradation ou de dommages dus à une utilisation incorrecte du véhicule, l’état des lieux permettra de déterminer, au moyen d’un constat détaillé, le montant à payer par le client, en autorisant le locataire à déduire ce montant de la caution. Si les dommages ne peuvent être évalués immédiatement, l’entreprise disposera de 30 jours pour restituer, le cas échéant, le montant restant de la caution après avoir déduit le coût de la réparation.
5.20. RÉSERVATIONS « NO SHOW »
La non-présentation du client au lieu et à l’heure convenus pour le commencement de la prestation sera considérée comme une résiliation unilatérale du contrat et de la réservation par le client. Elle sera accompagnée d’une pénalité de 100 % de la valeur de la location souscrite. Cette non-présentation autorise l’entreprise à disposer du véhicule réservé, sans que le locataire soit en droit de recevoir une quelconque indemnité.
5.21. JURIDICTION
Les contrats de location sont régis par tout le droit espagnol qui lui est applicable. Les parties se soumettent expressément au Conseil d’arbitrage des transports et aux Tribunaux d’Ibiza pour régler l’ensemble des questions et incidents liés au présent contrat, à l’exception de ceux relatifs au Conseil d’arbitrage de la consommation, qui seront régis par la juridiction établie dans sa propre réglementation.
5.22. INFORMATION SUR LA PROTECTION ET LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Veuillez consulter l’adresse Web suivante : https://www.classrentacar.es/fr/politique-de-confidentialite/.
5.23. DISPOSITIFS DE SUIVI
Dans le but de préserver et de protéger le véhicule ainsi que pour détecter et prévenir des infractions, l’entreprise pourra utiliser des appareils électroniques qui permettent de surveiller l’état et le fonctionnement du véhicule et /ou de suivre ses mouvements. Ces informations pourront être utilisées pendant la période de location et après la fin de cette période aux seules fins de l’exécution, du contrôle et du respect du présent Contrat de location.
En acceptant les présentes Conditions générales de location, le client/locataire déclare expressément avoir donné son accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques.
5.24. VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Il incombe au client de maintenir à tout moment un niveau de charge adéquat et suffisant de la batterie du véhicule électrique en location.
En cas d’assistance due à une batterie déchargée, le client devra prendre en charge l’ensemble des frais encourus (remorquage, frais de déplacement des opérateurs, etc.) et le véhicule ne sera remplacé que sous réserve de disponibilité. Ce remplacement (dans la mesure du possible) sera effectué dans nos agences. Le retrait de la voiture en dehors de nos agences aura un coût supplémentaire de 100 €.
Si aucun véhicule de remplacement n’est disponible, le client devra attendre le temps nécessaire à la recharge complète de la batterie. Les déplacements du client jusqu’à nos agences se feront pour son compte et à ses frais.
Lors de la restitution du véhicule, la batterie doit avoir une charge minimale de 20 %. Autrement, des frais supplémentaires de 50 € seront facturés.
Plusieurs points de recharge à usage public (gratuits ou payants) sont disponibles sur l’île. Veuillez consulter le réseau de points de recharge sur le site Web https://www.classrentacar.es/fr/.
6. DISPOSITION ADDITIONNELLE
Il appartient au locataire de lire attentivement le présent contrat. Le loueur devra faire part de ses doutes ou de son désaccord avant d’accepter et/ou de signer le contrat.
En cas de non-respect de l’une de ces clauses, le locataire assumera la pleine et entière responsabilité des dommages que ce non-respect peut causer tant à l’entreprise qu’aux tiers.
ANNEXE I : CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION ET D’ASSURANCE DES VÉHICULES JEEP WRANGLER AVEC CAPOTES EN TOILE. GROUPES L ET M
Les Conditions générales de location et d’assurance ainsi que les Conditions particulières mentionnées ci-dessous s’appliqueront à la location d’une Jeep Wrangler appartenant aux Catégories L et M :
1. Le client devra vérifier l’état de la capote et de la structure de la Jeep Wrangler mise en location et confirmer son parfait état de conservation et de fonctionnement.

2. Le client déclare connaître et accepter que :
• Tout dommage ou toute perte occasionnés au toit ou à sa structure, qu’ils soient accidentels ou intentionnels, ne sont couverts par aucune assurance. C’est pourquoi le client devra payer l’intégralité des coûts de réparation ou de remplacement (s’ils ne peuvent être réparés).
• Tout dommage à la structure métallique est susceptible de nécessiter son remplacement intégral, compte tenu de sa configuration et de l’absence de pièces détachées. Les dommages causés à la toile ne sont pas réparables, c’est pourquoi il sera nécessaire de procéder au remplacement de la pièce ou des pièces endommagées et/ou manquantes.
• Les frais liés aux dommages ou à la perte de la capote ou de ses composants peuvent s’élever jusqu’à 2 500 € conformément aux « Tarifs des dommages et des pertes » publiés sur la page Web www.classrentacar.es.
• Les véhicules Jeep Wrangler avec le toit en toile sont livrés sans les fenêtres latérales et arrière. Si le client souhaite que le véhicule soit livré avec les fenêtres, une caution supplémentaire de 300 € devra être versée (indépendamment de l’assurance souscrite) à titre de garantie contre les dommages ou la perte des fenêtres.

3. L’entreprise fournira au client les instructions relatives au pliage et au dépliage de la capote. Au commencement de la location, si le client a des doutes, il devra se rendre à l’agence la plus proche de l’entreprise, où il recevra de l’aide pour effectuer correctement l’opération.
CONDITIONS GÉNÉRALES DES ASSURANCES
1. TYPES D’ASSURANCE
L’entreprise propose au locataire trois types d’assurance : « Basic », « Plus » et « Premium » (consulter le Tableau : Guide des assurances et des couvertures). L’assurance « Basic » est comprise dans le prix de la location.
• « BASIC »
Cette assurance inclut la couverture des passagers, dans les conditions prévues par la compagnie d’assurance désignée par l’entreprise, ainsi qu’une franchise pour les dommages et le vol du véhicule en location.
Le locataire devra présenter un dépôt de garantie équivalent à la franchise du groupe auquel appartient le véhicule pris en location (voir Annexe II Tableau : Tarifs des assurances et des franchises).
Le locataire pourra étendre la couverture de cette assurance à travers la souscription à l’une des options suivantes :
• « PLUS »
Catégorie 1 – Groupes allant de A à B + Y (à l’exception de AE)
Catégorie 2 – Groupes allant de BE à J + AE
Catégorie 3 – Groupes allant de K à T

Cette assurance permet d’exonérer le locataire du paiement des dommages occasionnés à la carrosserie, aux phares, aux pare-chocs et au toit (à l’exception du toit solaire).

Le montant de la caution sera de 300 € si le client présente une carte de crédit à titre de garantie. Si le client ne dispose pas de carte de crédit, le montant de la caution sera de 600 € et devra être versé en espèces. (voir Annexe II Tableau : Tarifs des assurances et des franchises)

Le montant de la franchise est de 0 € pour les dommages bénéficiant d’une exemption. Le locataire devra payer le coût des dommages occasionnés aux pneus, jantes, enjoliveurs, vitres et serrures.
L’âge minimum pour souscrire à cette assurance est de 23 ans.
Catégorie 4 – Groupes allant de U à X
Cette assurance permet d’exonérer le locataire du paiement des dommages occasionnés à la carrosserie, aux phares, aux pare-chocs et au toit (à l’exception du toit solaire).
Cette assurance limite la caution à 3 000 €. (voir Annexe II Tableau : Tarifs des assurances et des franchises)
Le montant de la franchise est de 0 € pour les dommages bénéficiant d’une exemption. Le locataire devra payer le coût des dommages occasionnés aux pneus, jantes, enjoliveurs, vitres et serrures.
L’âge minimum pour souscrire à cette assurance est de 30 ans.
• « PREMIUM »
Catégorie 1 – Groupes allant de A à B + Y (à l’exception de AE)
Catégorie 2 – Groupes allant de BE à J + AE
Catégorie 3 – Groupes allant de K à T
Elle permet d’exonérer le locataire du paiement des dommages mentionnés dans l’assurance optionnelle « PLUS » ainsi que de ceux occasionnés aux pneus, jantes, enjoliveurs, vitres et serrures. Cette assurance inclut également l’assistance routière.
Le montant de la caution sera de 100 € si le client présente une carte de crédit à titre de garantie. Si le client ne dispose pas de carte de crédit, le montant de la caution sera de 300 € et devra être versé en espèces. (voir Annexe II Tableau : Tarifs des assurances et des franchises)
Le montant de la franchise est de 0 € pour les dommages bénéficiant d’une exemption.
L’âge minimum pour souscrire à cette assurance est de 23 ans.
Catégorie 4 – Groupes allant de U à X
Elle permet d’exonérer le locataire du paiement des dommages mentionnés dans l’assurance optionnelle « PLUS » ainsi que de ceux occasionnés aux pneus, jantes, enjoliveurs, vitres et serrures. Cette assurance inclut également l’assistance routière.
Le montant de la caution sera de 1 500 € si le client présente une carte de crédit à titre de garantie.
Le montant de la franchise est de 0 € pour les dommages bénéficiant d’une exemption.
L’âge minimum pour souscrire à cette assurance est de 30 ans.
2. DOMMAGES NON COUVERTS PAR LES ASSURANCES PROPOSÉES
A) En cas de clés mouillées, de perte, de cassure ou de vol des clés ou de la télécommande du véhicule.
B) Dommages au bas de caisse du véhicule.
C) Dommages à l’intérieur du véhicule.
D) Dommages causés par une mauvaise utilisation de l’embrayage.
E) La recharge de la batterie due à la négligence du client.
F) Les frais de gestion administrative (Gestoría) occasionnés par les dommages ou le vol du véhicule.
G) Les frais de traitement des amendes provenant de l’ouverture d’une procédure de sanction liée à la circulation routière pendant la location du véhicule.
H) Les pièces manquantes du véhicule (par exemple : antenne, enjoliveurs, balais d’essuie-glace, plage arrière, tapis de sol).
I) Les frais occasionnés par la remise du double des clés en cas de : perte, cassure ou abandon des clés à l’intérieur du véhicule verrouillé.
J) Les dommages causés aux capotes des véhicules décapotables.
K) Les frais liés au changement de pneus crevés lorsque le véhicule est équipé d’une roue de secours. Le coût d’un changement de pneu s’élève à 50 €.
À l’Annexe II, le Tableau « Tarifs des dommages et des pertes » présente une énumération de tous les dommages et de leur coût économique.
3. ANNULATION DE L’ASSURANCE SOUSCRITE
Le contrat d’assurance ne sera plus valable si le locataire ne respecte pas l’une des hypothèses mentionnées dans les clauses 5.2 et 5.5 des Conditions générales de location. Celui-ci sera alors responsable de la totalité des dommages occasionnés au véhicule en cas d’accident, de vol, de panne ou de perte des pièces, ainsi que des jours durant lesquels le véhicule est immobilisé.
Le montant plafond, correspondant à la franchise, que le locataire devra payer pour le coût des dommages causés au véhicule sera également annulé.
En cas d’accident ou de vol du véhicule, l’entreprise n’est pas tenue de remplacer le véhicule loué.
En cas de vol, les couvertures de l’assurance souscrite ne seront pas appliquées si le locataire ne présente pas la déclaration de vol correspondante dans un délai de 24 heures ainsi que les clés du véhicule.
En cas d’accident, les couvertures de l’assurance souscrite ne seront pas appliquées si le locataire ne présente pas la déclaration de sinistre correspondante.
ANNEXE II : veuillez consulter le site Web : https://www.classrentacar.es/tarifas-generales.pdf.
VALIDITÉ
Les présentes Conditions générales de location et d’assurance sont valables à compter du : 01/04/2022